Présomption de fiabilité des copies d'actes

Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

L'article 1379 du code civil présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu d'un acte.

Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, vient préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2016.

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Références

- Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil - Cliquer ici

- Code civil, article 1379 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des obligations - Preuve des obligations - Reproduction à l'identique de la forme et du contenu d'un acte - Fiabilité des copies - Présomption de fiabilité - Copie fiable jusqu'à preuve du contraire - Fidélité à l'original - Incorruptibilité (...)