La recevabilité de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être appréciée au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant.
Mme X. a été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née en 1992 à Barcelone (Espagne) de Mme Y. et M. Z., qui l’a reconnue. Après le décès de ce dernier, de nationalité française, ses frère et sœurs ont assigné Mme Y. et M. X. en contestation de sa reconnaissance de paternité à l’égard de Mme X. et aux fins d’expertise biologique.
Pour déclarer recevable l’action en contestation de la reconnaissance de paternité et ordonner une expertise biologique, l’arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Montpellier du 6 mai 2015 a fait application des articles 334 et 321 du code civil qui permettent, à défaut de possession d’état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d’agir en contestation de paternité dans le délai de dix ans.
La Cour de cassation censure ce raisonnement le 15 mai 2019.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. Il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois.
Elle ajoute que selon l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
En l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que Mme X. avait la nationalité espagnole, il lui incombait de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.602 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100434) - cassation de cour d’appel de Montpellier, 6 mai 2015 et annulation de cour d’appel de (...)
