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Contestation de paternité : application de la règle de conflit de lois

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La recevabilité de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être appréciée au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant.

Mme X. a été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née en 1992 à Barcelone (Espagne) de Mme Y. et M. Z., qui l’a reconnue. Après le décès de ce dernier, de nationalité française, ses frère et sœurs ont assigné Mme Y. et M. X. en contestation de sa reconnaissance de paternité à l’égard de Mme X. et aux fins d’expertise biologique. Pour déclarer recevable l’action en contestation de la reconnaissance de paternité et ordonner une expertise biologique, l’arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Montpellier du 6 mai 2015 a fait application des articles 334 et 321 du code civil qui permettent, (...)

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