Pendant leur mariage, M. X. et Mme Y. ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Postérieurement à leur divorce, M. X. a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. Un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles a dit que les sommes déposées sur les comptes de ses enfants ne devaient pas être intégrées dans l'actif de la communauté. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire retient d'abord que l'arrêt n'ayant reconnu aucun droit aux époux X. sur les sommes litigieuses, ni prononcé aucune condamnation contre leurs enfants, ces derniers n'avaient pas à être entendus ni appelés en la cause. Ensuite, elle estime qu'en relevant que chaque enfant, à sa majorité, avait eu la libre disposition de ses comptes dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants, la cour d'appel, caractérisant ainsi le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux X. sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants ainsi que leur intention libérale, a retenu à bon droit que ces comptes ne ressortissaient pas de l'actif de la communauté.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2010 (pourvoi n° 08-20.055) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 29 mai 2008 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021651447&fastReqId=170453432&fastPos=1Sources
JCP notariale et immobilière, 2010, n° 4, 29 janvier, actualités, § 180, p. 9 - www.lexisnexis.fr
