Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom

Mme X. a donné naissance à une fille qui a été reconnue par M. Y. et qui porte le nom de celui-ci. Un jugement a accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Par requête, Mme X. a demandé que l'enfant porte le double nom Y.-X. ainsi qu'une modification des droits accordés au père. Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, ayant repris les modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par les décisions précédentes, a souverainement constaté qu'il n'y avait pas lieu de restreindre les droits du père dans l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que l'arrêt de la cour d'appel, qui a refusé l'adjonction du nom de Mme X. à celui de sa fille, se trouve légalement justifié. L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l'espèce dès lors que l'enfant est née avant le 1er janvier 2005 et que la demande a été faite avant le 1er juillet 2006, autorise l'enfant naturel à substituer le nom de son père à celui de sa mère, et inversement celui de sa mère à celui de son père, mais ne lui permet pas d'ajouter un des noms à l'autre. La Cour de cassation estime que cet article ne porte pas atteinte au droit de l'enfant de préserver son identité, dès lors que cette enfant dispose d'un état civil conforme à la loi et aux relations qu'elle entretient avec son père depuis sa naissance.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2010 (pourvoi n° 08-18.871) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 10 juin 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 334-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

JCP générale, 2010, n° 5, 1er février, La semaine du droit, Civil et procédure civile, § 114, p. 213 - www.lexisnexis.fr

 

Mots-clés

08-18871 - Droit de la famille - Filiation naturelle - Reconnaissance - Exercice de l'autorité parentale - Droit de visite - Droit d'hébergement - Intérêt de l'enfant - Adjonction du nom - Identité de l'enfant (...)