Dans une question du 27 octobre 2009, Elie Aboud attire l'attention de la ministre de la Justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les époux en cas de sortie d'indivision après un divorce. Il constate que si l'un des deux s'oppose à la vente du ou des biens indivis, la procédure de divorce peut en être grandement retardée, et cela en contradiction avec la réforme instituée par Dominique Perben visant à réduire les délais en cas de séparation et à pacifier les relations entre ex-époux. Dans une réponse du 2 février 2010, la ministre de la Justice lui répond que le 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil institué par la loi n° 2004-439 relative au divorce permet au juge de désigner un notaire chargé de préparer un projet de liquidation du régime matrimonial et statuer, le cas échéant, en prononçant le divorce, sur les éventuels désaccords persistants entre époux. De plus, depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. Par ailleurs, si les ex-époux ne parviennent pas à un partage amiable de leur régime matrimonial, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance après avoir sollicité un procès-verbal de difficulté du notaire chargé d'établir l'état liquidatif. Le notaire désigné dans ce cadre par le juge pour procéder aux opérations de partage doit, dans le délai d'un an, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les ex-époux. Enfin, en cas d'inertie d'un des époux, le notaire peut également mettre en demeure celui-ci de se faire représenter. À défaut, dans les mêmes conditions que le partage amiable, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour représenter l'époux défaillant.
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- Famille. Divorce. Sortie d'indivision. Procédures. Mise en oeuvre : réponse le 2 février 2010 du ministère de la Justice et des Libertés à la question n° 61876 de Elie Aboud du 27 octobre 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 255 - Cliquer ici
- Code civil, article 267 - Cliquer ici
- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au (...)