La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
Une femme a introduit une demande en paiement d’une prestation compensatoire par son ex-époux.
La cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de la requérante en paiement d'une prestation compensatoire au motif que celle-ci occupe, à titre gratuit, l'ancien domicile conjugal.
Dans une décision du 15 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du code civil et rappelle que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge fixe celle-ci en tenant compte de leur situation au moment du divorce.
C’est donc à tort que le juge d’appel a pris en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-19.333 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100782) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2015 - Cliquer ici
- Code civil, articles 270 et 271 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 22 juin 2017, "L’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte pour la prestation compensatoire" - Cliquer ici
