Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
M. X. est né en novembre 2003 de deux parents qui l'ont reconnu. Un jugement a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, avec un droit de visite au profit de la mère.
Une ordonnance du juge des enfants a ordonné le placement de l’enfant à l'aide sociale à l'enfance et dit que les parents bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé deux fois par mois. Par la suite, la mère de l’enfant a demandé que la résidence de son fils soit fixée à son domicile, avec suppression de tout droit de visite et d'hébergement pour le père.
La cour d’appel d’Agen a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et décidé que le père bénéficierait, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maximale de six mois, d'un droit de visite médiatisé dans un centre de médiation familiale.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1180-5 du code de procédure civile pour avoir statué sans préciser la périodicité et la durée des rencontres alors que selon l’article précité, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-16.709 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100554) - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 7 mai 2015 (renvoi devant cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1180-5 - Cliquer ici
Sources
Dalloz- actu-etudiant.fr, à la une, 9 juin 2017,"Visite médiatisée : des rencontres à encadrer !" - Cliquer ici
