Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
Estimant qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour apprécier la créance invoquée par Mme Y., une cour d'appel a ordonné la production par M. X. de divers documents bancaires et boursiers en vue de la liquidation du régime matrimonial.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 255 et 267, 10°, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015 et dont il résulte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du premier de ces textes contient des informations suffisantes.
De ce fait, il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 2017 (pourvoi n° 15-23.357 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100781) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 7 mai 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 255 - Cliquer ici
- Code civil, article 267 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 22 juin 2017, "Exclusivité du juge à la liquidation-partage du régime matrimonial" - Cliquer ici
