Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante

Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.

L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. L'équipe pluridisciplinaire évalue également la situation des autres mineurs présents au domicile.

Le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, précise les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de références partagées, d'harmoniser et de fiabiliser les résultats de l'évaluation des situations.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 novembre 2016.

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Références

- Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0256, 3 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Droit social - Evaluation de la situation de mineurs - Information préoccupante - Equipe pluridisciplinaire de professionnels - Situation des autres mineurs présents au domicile - Présidents des conseils départementaux (...)