Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage

Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.

Un couple qui s'est marié sous le régime de la séparation de biens, voit naitre après leur divorce des difficultés pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux.
L’ex-époux, M. X. fait grief à l'arrêt d’appel de limiter sa créance sur l'indivision à 36 % de la valeur de cet immeuble.

En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 5 mars 2015, relève que les époux ont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux ferait l’objet d’une présomption de contribution aux charges du mariage. Les juges du fond ont également constaté que le remboursement, par M. X., de l'emprunt bancaire contracté par lui pour l’acquisition de l'immeuble indivis à usage de domicile familial, représentait l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et qu’il ne pouvait donc bénéficier d'une créance au titre de ce financement.

La Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2016, rejette le pourvoi formé au motif que les juges du fond ont souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de démontrer que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation aux charges du mariage. Ainsi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence n'a pas inversé la charge de la preuve.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 2016 (pourvoi n°15-21.543 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100743) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2015 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2016, n° 9, septembre, § RJPF 2016-9/24, le couple, régimes matrimoniaux, brèves, p. 29, note de Vincent Egéa, "Encore et toujours la présomption irréfragable de contribution quotidienne aux charge du mariage !" - www.wk-rh.fr

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