Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.
Le 18 octobre 2016, le sénateur Jean-Pierre Godefroy a déposé une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation.
Elle a pour objectif d’ouvrir la technique de l'assistance médicale à la procréation, actuellement réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme pour pallier leur infertilité ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à l'un des membres du couple d'une maladie d'une particulière gravité, aux couples de même sexe.
Cette proposition de loi élargit donc la possibilité pour les couples de même sexe d'accéder à la parentalité.
Références
- Proposition de loi modifiant l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l’assistance médicale à la procréation, n° 43, de Jean-Pierre Godefroy, déposée le 18 octobre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 2141-2 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 18 octobre 2016 - www.senat.fr
