Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.
Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.
Ce texte tend à apporter une modification de l’article 373-2-10 du code civil qui encadre le recours à la médiation familiale. Celle-ci peut être proposée par le juge des affaires familiales avec l’accord des deux personnes et ne fait l’objet d’aucune restriction ni d’aucune condition.
En revanche, la médiation pénale a été strictement encadrée par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle n’est désormais possible que si et seulement si "la victime en fait expressément la demande" selon l’article 41-1 du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi s’insère également en continuité de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants qui tend à assurer la sécurité physique des victimes des violences et stabiliser leur situation juridique.
Relevant les difficultés que peuvent présenter en pratique les procédures de médiation, le texte propose de modifier l'article 373-2-10 du code civil en prohibant le recours à cette pratique en cas de violences conjugales.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Huguette Bello visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales, n° 4145, déposée le 19 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, artilce 373-2-10 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 41-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes - Cliquer ici
- Loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 octobre 2016 - (...)
