La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.
M. X. et Mme Z. se sont mariés en Iran. L’épouse a ensuite assigné son mari en divorce.
Dans sa décision du 16 avril 2015, la cour d’appel de Versailles a condamné l’époux à payer à Mme Z. des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civi. Les juges du fond ont retenu que le mari a contraint son épouse à contracter des emprunts auprès de sa famille pour faire face à ses charges et qu'il l'a accusée d'adultère auprès des autorités iraniennes.
Saisie par l’époux, la Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2016, casse et annule partiellement l’arrêt d’appel pour violation dudit article. La 1ère chambre civile censure la cour d’appel de Versailles pour avoir retenu que l’accusation d’adultère était un motif permettant de caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Z. du fait de la dissolution du mariage.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-20.089 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100627) - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 16 avril 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code civil, article 266 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2016, n° 9, septembre, § RJPF 2016-9/21, le couple, divorce, brèves, p. 28, "Pas de dommages-intérêts en cas d’accusation d’adultère" - www.wk-rh.fr
