Mesures alternatives au placement de l'enfant

Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.

L'article 29 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la fixation d'une durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement au titre de l'assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant.

Le décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016, publié au Journal officiel du 2 décembre 2016, prévoit que cet examen est réalisé tous les deux ans. Pour les enfants de moins de deux ans, cet examen est réalisé un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

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Références

- Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Cliquer ici

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, article 29 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0280, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Droit public - Protection de l'enfant - Mineur - Aide sociale à l'enfance - Mesures de placement - Durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant - Examen - Assistance éducative - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Département (...)