Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, prononcé par un arrêt du mois de mai 1999, du régime de participation aux acquêts de deux époux.
Le 29 septembre 2015, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que le financement par l’époux seul, d'un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse.
Elle a retenu que les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d'une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux. Selon la cour d’appel, elles comportent également ce qui contribue à l'entretien et l'éducation des enfants et à l'organisation d'une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d'activité rémunératrice, que ce soit par accident ou par limite d'âge et, plus généralement, à protéger la famille. La cour d’appel a ajouté que l'achat d'un bien immobilier autre que le logement de la famille, destiné à assurer ces buts, peut notamment entrer dans cette notion.
Le 5 octobre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article 214 du code civil. Elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.944 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101079) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 214 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 2 novembre 2016, “Nouvelles précisions sur la notion de contribution aux charges du mariage” - Cliquer ici
