L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Un arrêt a prononcé le divorce de deux époux qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
Le 17 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de l’époux tendant à fixer à 420.000 € sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis. Elle a également condamné l’époux à verser la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse.
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen ne tendait qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que l’époux n'établissait pas avoir financé, de ses deniers personnels, les travaux allégués.
Concernant les dommages-intérêts, la Cour de cassation a estimé que ce moyen ne tendait, quant à lui, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que l'attitude de l’époux révélait une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 septembre 2016 (pourvoi n° 15-23.897 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101013) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 17 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 15 octobre 2016, “L’époux qui fait traîner les opérations de partage après divorce est sanctionné” - Cliquer ici
