Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui fixe le lieu de résidence d’un enfant chez sa mère malgré un déménagement soudain.
Un couple s’est marié et un enfant est né de cette union.
Un juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé leur divorce, fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé le montant de la contribution de cette dernière à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Saisie par la mère, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 aout 2014 fixe la résidence de l'enfant au domicile de la requérante et fixe les modalités du droit de visite et d'hébergement du père ainsi que le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
En l’espèce, les juges du fond ont constaté que l'enfant vivait au domicile de sa mère depuis le début de l'instance en divorce, que celle-ci avait d’ailleurs arrêté son activité professionnelle pour s’en occuper et que le père ne pouvait offrir à son enfant la même disponibilité.
La cour d’appel de Paris a également estimé que le déménagement soudain de la mère n'avait pas d'incidence sur le droit de visite et d'hébergement de son ex-époux et qu’il en allait de l’intérêt de l’enfant de ne pas lui faire subir un énième bouleversement de ses conditions de vie.
Dans sa décision du 8 juin 2016, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par le père contre l’arrêt d’appel au motif que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de fixer sa résidence au domicile de son père.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 2016 (pourvoi n° 14-26.206 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100633) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 août 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2016, n° 9, septembre, § RJPF 2016-9/34, l’enfant, autorité parentale, brèves, p. 38, "Maintien de la résidence chez la mère malgré un déménagement intempestif" - www.wk-rh.fr
