La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.
M. X. de nationalité française, marié depuis 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y. de nationalité algérienne. Il a ensuite divorcé de sa première épouse en 1973.
En janvier 2014, M. X. et Mme Y. ont assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires.
La cour d’appel de Rennes a accueilli leur demande dans un arrêt en date du 5 mai 2015, retenant que le mariage étant célébré depuis plus de trente ans, l’action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, était prescrite.
Dans une décision du 19 octobre 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation des articles 6 du code civil et 423 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire relève qu’au regard de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, le ministère public pouvait légitimement s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-50.098 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101128) - Procureur général près la cour d’appel de Rennes c/ M. X. - cassation sans renvoi de cour d’appel de Rennes, 5 mai 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 6 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 423 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 20 octobre 2016, "Pas de prescription pour l’action en nullité de mariage en raison de bigamie" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 octobre 2016, "Transcription d’un mariage et ordre public international" - Cliquer ici
