Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 20 octobre 2016, afin de lutter contre les démarches qu’entreprennent les français à l’étranger pour obtenir une gestation pour autrui (GPA).
Les rédacteurs se fondent sur l'article 16 du code civil et sur les principes de dignité de la personne et d’indisponibilité du corps humain. A ce titre, ils relèvent que la Cour de cassation confirme qu'en l'état du droit, il est justifié de refuser la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger "lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui".
Citant plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui estime que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissance par mère porteuse portait atteinte à l'identité des enfants, la proposition de loi souligne le risque que cela ne facilite le recours à la pratique de GPA.
L’objectif est donc de renforcer le dispositif législatif de lutte contre cette pratique.
Dans le texte présenté, un article unique poursuit un double objectif et modifie l'article 227-12 du code pénal.
Il entend augmenter les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences qui organisent la mise en place de cette pratique.
En outre, il prévoit des sanctions pécuniaires et carcérales lorsque les délits sont commis à l'étranger par un français.
Références
- Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 63, de Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues, déposé le 20 octobre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 16 - Cliquer ici
- Code pénal, article 227-12 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 octobre 2016 - www.senat.fr
