La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.
Mme Aurore X. a été inscrite sur les registres de l'état civil comme née en 1992 de Mme Agnès X. En 2012, elles assignent ensemble M. Y. en établissement judiciaire de sa paternité.
Après une expertise biologique indiquant le lien de filiation entre M. Y. et Mme Aurore X., le tribunal saisi met à charge ce dernier de contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille jusqu'à la fin de ses études. De plus, il déclare la demande formée par la mère, de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, irrecevable et rejette sa demande de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Paris, le 8 septembre 2015, déclare également la demande de la mère irrecevable.
Les juges du fond relèvent que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l'enfant majeure, elle seule peut désormais former une demande de contribution à son entretien et à son éducation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 novembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel sur ce point au visa des articles 331 et 371-2 du code civil.
Elle rappelle que la recevabilité de l'action en contribution à l'entretien n'est pas subordonnée à celle de l'action en recherche de paternité et que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. Ainsi, Mme Agnès X. est recevable à agir en contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-27.246 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101266), Aurore X. et Agnès X. c/ M. Y. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015 (renvoi vers cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 331 - Cliquer ici
- Code civil, article 371-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 novembre 2016, "Conséquence de l’établissement de la paternité sur la contribution à l’éducation" - Cliquer ici
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