Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Un arrêté du 13 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, fixe les modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale est établi conformément au modèle homologué sous le numéro CERFA n° 15646*01.
Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.
Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.
La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire est annexée au présent arrêté.
La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :
- les nom et prénoms du titulaire ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa photographie ;
- sa signature ;
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.
Cet arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0292, 16 décembre - www.legifrance.gouv.fr
