L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
Une cour d'appel a converti en divorce la séparation de corps prononcée entre deux époux et a condamné l’époux à lui verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle. Les époux, qui se sont remariés en mai 1992, ont à nouveau divorcé. L’épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif que son remariage avec le débiteur de la prestation n'avait pas mis fin à son obligation de la payer. L’époux a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater la caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration de leur second mariage.
Saisie sur renvoi après cassation, une cour d'appel a constaté, par un arrêt irrévocable, la caducité de la prestation compensatoire allouée à l’épouse à compter du mois de mai 1992. Agissant sur le fondement de cet arrêt, l’époux a fait délivrer à l’épouse un commandement de payer à fin de saisie-vente, pour obtenir la restitution d'une certaine somme. L’épouse a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution, qui l'a annulé.
Le 13 mars 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement. Elle a retenu qu’en cas de décision ordonnant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, la répétition doit s'exercer par référence à une période de temps donnée pendant laquelle l'obligation était exigible. Elle en a déduit que cela conduit nécessairement à vérifier l'imputation qui a été donnée aux paiements effectués et que la rente viagère est assimilable à une obligation naturelle. La cour d’appel a conclu que l’épouse est ainsi susceptible d'opposer des exceptions aux demandes qui lui sont faites dans le cadre de la répétition de l'indu dont la connaissance appartient au juge du fond.
Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles L. 111-1 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Elle a précisé que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire et que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent (...)
