Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
Un homme, de nationalité française et espagnole, et un autre, de nationalité italienne, se sont mariés en mai 2011 en Espagne. A la suite du décès du premier, survenu en août 2013, le second a sollicité le transfert à son profit du bail d'un local à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par un bailleur social puis l'a assigné à cette fin.
Le 11 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande, retenant que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du bailleur social, tiers bailleur, qu'à compter du mois de janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l'état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire.
Le 7 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Elle a indiqué qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Elle a ajouté que la transcription prescrite par le deuxième, qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a violé les textes susvisés en statuant ainsi.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 décembre 2016 (pourvoi n° 15-22.996 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101383) - cassation de cour d’appel de Paris, 11 juin 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 171-5 - Cliquer ici
- Code civil, article 171-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les (...)
