Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
Par décisions renouvelées depuis le mois de mai 2003, le juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure.
Le 23 janvier 2015, la cour d’appel d’Orléans a confirmé une ordonnance transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l’autorité parentale et disant qu’il sera rendu compte de son exécution au juge.
Le 4 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 1202 du code de procédure civile. Elle a indiqué que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé, qu’en statuant ainsi, par une décision qui n’était pas limitée dans le temps, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28.935 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100013), Mme X. c/ Aide sociale à l’enfance - cassation sans renvoi de cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2015 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1202 - Cliquer ici
- Code civil, article 375-7 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 10 janvier 2017, “Mesure d’assistance éducative ayant une conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 9 janvier 2017, “Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice (...)
