Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.
M. X., notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y. et son épouse, afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux.
L’épouse a contesté le montant de la rémunération de M. X. fixé selon le tarif des notaires.
La cour d’appel de Pau, dans une ordonnance du 30 novembre 2015, réduit la rémunération accordée au notaire, retenant que le premier juge a violé l’article 5 du décret du 8 mars 1978 qui dispose que la rémunération du notaire, commis par la justice pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d’un acte compris dans le tarif, est fixée et perçue comme en matière d’expertise.
Les juges du fond ajoutent que la rémunération du notaire commis en qualité d’expert doit être fixée, en application de l’article 284 du code de procédure civile, par le juge, en fonction des actes accomplis, du respect des délais et de la qualité du travail fourni.
La Cour de cassation, dans une décision du 12 janvier 2017, casse et annule l’arrêt d’appel pour violation des articles 255, 10°, du code civil ainsi que 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978 tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l’article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016.
Elle rappelle que lorsque le juge commet un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l’article 255 du code civil, ce dernier a droit, en application de l’article 5-1 susvisé, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I de l’annexe du tarif applicable.
En l’espèce, le notaire, qui avait établi un projet d’état liquidatif, avait droit à un émolument proportionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 janvier 2017 (pourvoi n° 16-11.116 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200057) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Pau, 30 novembre 2015 - Cliquer ici
- Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires , articles 5 et 5-1 (applicable en l’espèce) - Cliquer (...)
