Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire

Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Un arrêté du 20 janvier 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2017.

Il fixe à 42 € l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, prévue à l'article 229-1 du code civil.

Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 janvier 2017.

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Références

- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Cliquer ici

- Code civil, article 229-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0022, 26 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Profession notaire - Fixation des tarifs des notaires - Emolument perçu par le notaire - Dépôt au rang des minutes - Convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats - Wallis-et-Futuna - Collectivité d'Outre-mer (...)