La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Un couple italien a conclu avec une femme russe un contrat de gestation pour autrui (GPA). L’enfant de neuf mois, né en Russie, a été pris en charge par les services sociaux italiens.
Par un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme retient, au regard de l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants, la courte durée de la relation avec l’enfant et la précarité juridique des liens entre eux, l’absence de vie familiale entre les requérants et l’enfant, ce malgré le projet parental et la qualité des liens affectifs.
La Cour considère que les mesures litigieuses, relevant de la vie privée des requérants, avaient pour but légitime la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui. Elle juge légitime la volonté des autorités italiennes de réaffirmer la compétence exclusive de l’Etat pour reconnaître un lien de filiation.
La Cour admet ensuite que les juridictions italiennes, ayant conclu que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable du fait de la séparation, ont conservé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en restant dans les limites de la marge d’appréciation dont elles disposaient.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° CEDH 034 (2017) de la CEDH du 24 janvier 2017 - "L’éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’a pas été contraire à la Convention européenne des droits de l’homme" - Cliquer ici
- CEDH, grande chambre, 24 janvier 2017 (requête n° 25358/12), Paradiso et Campanelli c/ Italie - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme - Cliquer ici
Sources
La Croix, 25 janvier 2017, p. 10, Marie Boëton, "La CEDH juge qu’un enfant né par GPA peut être retiré à ses parents d’intention" - Cliquer ici
