Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.
Des requêtes ont été introduites par 45 ressortissants américains, en leur propre nom et en celui de 27 enfants russes. Ceux-ci souhaitaient adopter des enfants russes, dont un grand nombre nécessitaient des soins médicaux spécialisés.
A la fin de l’année 2012, les procédures d’adoption presque abouties furent brutalement closes suite à l’entrée en vigueur d’une loi russe posant l’interdiction pour les ressortissants américains d’adopter des enfants russes.
Les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), soutenant notamment, en invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), qu'ils ont subi une discrimination fondée sur leur nationalité.
Le 17 janvier 2017, la Cour EDH a fait droit à leur demande. Elle a précisé que la discrimination alléguée concerne les futurs parents, traités différemment du fait de leur nationalité américaine, mais pas les enfants. Elle a donc jugé les griefs tirés de l’article 14 de la Convention EDH recevables, en ce qui concerne les futurs parents, mais pas en ce qui concerne les enfants. Elle a conclu que les requérants américains ont subi une différence de traitement discriminatoire emportant violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.
Elle a en effet constaté que les ressortissants américains ont été traités différemment des autres ressortissants étrangers, car le droit russe permet les adoptions internationales pour tous les ressortissants étrangers sur un pied d’égalité, sauf pour les américains.
La Cour EDH a considéré que cette différence de traitement est disproportionnée et discriminatoire, rappelant que le Gouvernement a tenté de justifier l’interdiction en invoquant les objectifs de protection des enfants, notamment contre les mauvais traitements d’enfants russes adoptés par des ressortissants américains, et d’encouragement des Russes à adopter. La Cour EDH a reconnu le caractère légitime de ces objectifs, mais a considéré que l’interdiction n’est pas, à ses yeux, un moyen approprié de les réaliser.
Elle a notamment (...)
