Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.
Suite au divorce de deux époux, une prestation compensatoire a été mise à la charge du mari sous la forme d'une rente mensuelle.
Par trois fois, le mari a été débouté de ses demandes de suppression de la prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Bourges rappelle que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas de changement important dans les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Les juges relèvent, en l’espèce, que l'appelant ne prouve pas que son ex-épouse, âgée de 80 ans, ait vu sa situation s'améliorer. De plus, ses propres revenus n'ont pas diminué et il ne rembourse plus l'emprunt immobilier lié à sa résidence principale.
Toutefois, la cour d’appel retient que depuis 25 ans, le mari a versé mensuellement à son ex-épouse la somme de 152,45 €, soit une somme totale de 41.700 €, alors même que sa retraite est qualifiée de modeste.
Ainsi, la cour d’appel de Bourges infirme le jugement du JAF et supprime la prestation compensatoire versée sous forme de rente au bénéfice de l'ex-épouse, au visa de la loi du 16 février 2015, retenant que cette rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Bourges, chambre civile, 8 décembre 2016 (n° 15/01694) - Cliquer ici
- Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 18 janvier 2017, "Données quantifiées - Divorce : suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle pour avantage manifestement excessif au profit du créancier" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Familia, 18 janvier 2017, "La prestation compensatoire sous forme de rente peut être supprimée, en cas d’avantage manifestement excessif du créancier" - Cliquer ici
