Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
Cette circulaire comprend douze fiches techniques :
- Fiche 1 : Champ d’application du divorce par consentement mutuel ;
- Fiche 2 : Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel ;
- Fiche 3 : L’articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce ;
- Fiche 4 : La phase d’élaboration de la convention de divorce par les avocats ;
- Fiche 5 : La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire ;
- Fiche 6 : L’intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel ;
- Fiche 7 : La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de l’état civil ;
- Fiche 8 : Les formalités d’enregistrement de la convention de divorce et de ses annexes ;
- Fiche 9 : L’après-divorce par consentement mutuel ;
- Fiche 10 : La circulation transfrontière des conventions de divorce ;
- Fiche 11 : La nouvelle procédure de l’envoi en possession ;
- Fiche 12 : L’application des nouvelles dispositions Outre-mer.
Références
- Circulaire n° NOR JUSC1638274C du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 - “Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale” - Cliquer ici
- Fiche 1 : Champ d’application du divorce par consentement mutuel - Cliquer ici
- Fiche 2 : Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel - Cliquer ici
- Fiche 3 : L’articulation du nouveau (...)
