Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.
Un jugement déclare le divorce de M. et Mme X. aux torts de l’époux.
L’épouse a formulé une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, rejetée par les premiers juges qui considéraient qu’elle n'établissait pas les conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, alors qu'elle reprochait précisément à son époux de s'être comporté en tyran et de n'avoir été d'aucun soutien pendant l'union.
Dans son arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Paris relève qu’en l’espèce, M. X. s'est montré violent, insultant, agressif et tyrannique à l'égard de son épouse pendant plusieurs années avant la séparation du couple, cela également en public et à l'égard de ses enfants. Ce comportement a perduré après la séparation officielle des époux.
Les juges du fond rappellent à ce titre que le conjoint qui a subi, en raison des fautes de l’autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
En l’espèce, l’attitude du mari ayant provoqué chez l'épouse un état de stress et de dépression, entrainant de multiples hospitalisations, la cour d’appel le condamne à verser à son ex-épouse des dommages-intérêts à hauteur de 15.000 €.
Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 3, 3ème chambre, 15 décembre 2016 (n° 14/15033) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 18 janvier 2017, "15..000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique" - Cliquer ici
