Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance a été publié au Journal officiel du 4 mars 2017.
Le texte tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil.
Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance - Cliquer ici
- Code civil, article 55 - Cliquer ici
- Décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0054, 4 mars - www.legifrance.gouv.fr
