Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.
Mme X. et Mme Y. ont conclu, en octobre 2008, un pacte civil de solidarité. La seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu'elle a reconnue seule.
Un jugement de juin 2011 a délégué et partagé l'autorité parentale entre Mme X. et Mme Y. Elles se sont séparées en octobre 2013.
Mme X. a assigné Mme Y. pour que l'autorité parentale soit exercée par elles deux et cette dernière a sollicité la restitution des droits d'autorité parentale qu'elle avait délégués.
Dans un arrêt du 8 octobre 2015, la cour d’appel d’Amiens a maintenu la délégation et le partage de l'autorité parentale et a accordé un droit de visite et d'hébergement à Mme X.
Les juges du fond ont relevé que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale était exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'était pas établi que la séparation du couple ait des répercussions négatives sur l'enfant.
En l’espèce, Mme X. ayant participé aux choix de vie de l'enfant, dès sa naissance, contribué à son éducation durant ses cinq premières années et maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation, l’arrêt d’appel, en considération de l'intérêt de l'enfant, a retenu qu’il n'y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel dont le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant elle, l'appréciation souveraine de la cour d'appel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28.230 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100010) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 11 janvier 2017, "PACS, naissance, séparation et autorité parentale" - Cliquer ici
