La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.
Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être, entre le mois de janvier 2014 et le mois d’octobre 2014, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la contribution à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, fixée à 30.000 XPF (francs pacifiques) à laquelle il avait été condamné par ordonnance en date du mois de décembre 2013 du juge aux affaires familiales. Ayant relevé appel du jugement qui l'avait déclaré coupable sur ladite période, il a soutenu avoir laissé volontairement à son épouse l'intégralité des revenus locatifs issus des biens communs, soit une somme mensuelle de 400.000 XPF.
Le 3 décembre 2015, la cour d'appel de Papeete l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 30 novembre 2016. Elle a estimé que les juges ont souverainement apprécié l'inexistence de l'accord invoqué par le prévenu et sa volonté de ne pas procéder au paiement de l'intégralité des sommes dues mises à sa charge par l'ordonnance précitée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2016 (pourvoi n° 16-80.328 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05389) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Papetee, 3 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2017, n° 1, janvier, § RJPF 2017-1/37, p. 40, brèves, note de Isabelle Corpart, “Condamnation d’un père pour abandon de famille” - www.wk-rh.fr
