Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le décret n° 2017-551 du 14 avril 2017, relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale, a été publié au Journal officiel du 16 avril 2017.
Ce texte concerne les bénéficiaires de prestations familiales en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Il prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017.
Il prévoit que les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole.
Il procède également à compter du 1er avril 2018 à un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans.
Ces montants sont ainsi revalorisés au 1er avril 2018, au 1er avril 2019 et au 1er avril 2020.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
Références
- Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 755-16 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 755-16-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0091, 16 avril - www.legifrance.gouv.fr
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Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - Legalnews, 14 avril 2017
