L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
Lors d’une procédure de divorce, le mari a demandé à ce que soit écarté des débats la copie de son journal intime, versée par son ex-épouse.
Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour d’appel de Paris rappelle qu’aux termes de l’article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude et relève à ce titre que le demandeur n’apporte aucun élément preuve de nature à justifier la fraude.
La cour d’appel ajoute que s’agissant d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple, des éléments de l’intimité de la vie privée sont susceptibles d’être révélés, et l’atteinte à la vie privée ne saurait justifier l’irrecevabilité de cette pièce.
La cour d’appel de Paris déboute ainsi le mari de sa demande.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 3, 2ème chambre, 21 février 2017 (n° 15/22965) - Cliquer ici
- Code civil, article 259-1 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 17 mars 2017, "Le journal intime d’un époux peut être produit dans le divorce malgré l’atteinte à la vie privée" - Cliquer ici
