L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.
Un jugement prononce le divorce de M. X. et de Mme Y.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de l’ex-épouse tendant à l’autoriser à conserver l’usage du nom marital, constatant que M. X. s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par son épouse.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, rejette le pourvoi de l’arrêt d’appel qui, estimant que l’ex-épouse ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 avril 2017 (pourvoi n° 16-13.036 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100465) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 26 avril 2017, "Les conditions de la conservation du nom marital par l’épouse après divorce" - Cliquer ici
