Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation compensatoire.
Mme F. et de M. S. ont divorcé.Mme F. a demandé une prestation compensatoire.
La cour (...)
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Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 704) visant à créer le code de l’enfance a été déposée au Sénat le 23 (...)
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Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent (...)
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La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 août 2021.
Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et (...)
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Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les enfants.
Le 18 mai 2021, une proposition de loi (n° 4169) visant à protéger les enfants a été déposée à (...)
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La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une violation du droit à la vie privée et familiale dès lors que (...)
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