Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard de l'ex-époux de la mère, sans que celui-ci soit au courant, sont coupables d'une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant. Ils doivent ainsi indemniser l'ex-époux.
Mme S., marié à M. H., a donné naissance un enfant, déclaré comme née du mariage des époux.
Ceux-ci ont divorcé et Mme S. a épousé M. N.
Par la suite, un jugement a dit que M. H. n'était pas le père de l'enfant T. et a établi la paternité de M. N.
M. H. a agi en responsabilité contre M. et Mme N.
La cour d'appel de Lyon a condamné les époux N. à verser à M. H une somme.
Elle a retenu que M. et Mme N. avaient sciemment laissé s'appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l'enfant une filiation à l'égard de M. H.
Elle en a déduit une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant.
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-15.936), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé par les époux N.
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