CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention

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Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant.

Un couple d'hommes suisses, uni par un partenariat enregistré, a conclu un contrat de gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis à l’issue duquel un enfant est né.Si le lien de filiation entre le père génétique et l’enfant a été reconnu par les autorités suisses, le couple et l'enfant se sont plaints du refus de ces mêmes autorités de reconnaître le lien de filiation établi par un tribunal américain entre le père d’intention et l’enfant. Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022 (requêtes n° 58817/15 et (...)

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