Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul

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La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par un homme à son ex-épouse, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que celle-ci percevait de celui-ci, depuis l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire ramenée à la somme mensuelle de 500 € par mois par une décision du juge aux affaires familiales. La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-20.335) : la pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être (...)

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