CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

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Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet Etat membre, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II bis.

Saisie d'une affaire de divorce concernant des époux respectivement germano-italien et italien, la Cour fédérale de justice allemande a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans le but de savoir si la notion de "décision" figurant dans le règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (règlement Bruxelles II bis) en matière de reconnaissance des décisions de divorce couvre le cas d’un divorce extrajudiciaire résultant d’un accord conclu par les époux (...)

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