Publication au JO d'une ordonnance permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés selon des modalités sécurisées.
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu’il impose et qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les assemblées générales des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées.
A cette fin, l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021, présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, prolonge du 1er avril 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures prises en matière de copropriété par les ordonnances n° 2020-304 du 25 mars 2020, n° 2020-595 du 20 mai 2020 et n° 2020-1400 du 18 novembre 2020.
Ces dispositions maintiennent jusqu’à la fin de cette période :
- la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale et peuvent notamment voter par correspondance ;
- la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ;
- la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
