Vidéoprotection dans les parties communes

Un décret relatif aux systèmes de vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012. Le texte précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements.
Il indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme.
Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent exercer un contrôle de ces systèmes.
Enfin, il encadre le transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers des services chargés du maintien de l'ordre.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0025, 29 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Copropriété - Parties communes - Système de vidéoprotection - Vidéosurveillance (...)