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Sanction du non-respect du dispositif
Le non-respect du dispositif d’information des salariés ouvre à leur bénéfice une action en nullité de la cession se prescrivant par 2 mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés (10). Pour les cessions d’actions qui ne font l’objet d’aucune publication, le fait générateur du délai de prescription met donc à la charge du cédant et du cessionnaire une seconde obligation de notification de tous les salariés dès lors que la cession envisagée a été effectivement réalisée.
