Modalités de délivrance de l’information
L’employeur doit délivrer l’information à chacun de ses salariés par "tout moyen" qui sera précisé par un arrêté ou un décret non encore publié, de nature à rendre certaine la date de réception de ladite information par le salarié (5).
Quant au moment de la délivrance de l’information, celui-ci diffère selon la taille des sociétés concernées :
-dans les sociétés de moins de 50 salariés, l’information sur le projet de cession doit être divulguée par le représentant légal à chaque salarié au moins 2 mois avant la "cession" (6) ;
-dans les entreprises de 50 à 249 salariés disposant en principe d’un comité d’entreprise, les salariés doivent être informés au plus tard en même temps que le comité d’entreprise par le "chef d’entreprise" (7) ; en revanche, et assez curieusement au demeurant, la loi ne prévoit pas un délai pour la communication de cette information avant la réalisation de la cession concernée.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion (relative car ils sont autorisés à diffuser des informations à ceux qui apporteront leur concours pour leur permettre de présenter une offre d’achat) (8).
Dans tous les cas, la "cession" envisagée doit intervenir dans un délai de 2 ans après l’expiration du délai d’information des salariés sur la cession ; à défaut, la procédure d’information doit être renouvelée (9).
