Nature et qualité de l’information à délivrer
Les salariés doivent être informés de la volonté du propriétaire des titres concernés de les céder, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’achat de la participation objet du projet de cession.
Le contenu de l’information à communiquer aux salariés n’est pas à ce stade précisé, ce qui pourrait être, à notre sens, source de contentieux (cf. infra).
Dans le cadre de la préparation éventuelle d’une offre d’achat, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret (4).
