Personnes et opérations visées par le dispositif
Ce nouveau dispositif d’information des salariés concerne un très grand nombre de sociétés puisqu’il a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse du projet de cession directe de la majorité du capital social d’une SARL ou d’une société par actions, dont l’effectif salarié est compris entre 1 et 249 personnes (3).
De plus, sous certaines conditions, les sociétés soumises à une réglementation particulière (on pense en particulier aux sociétés exerçant une profession réglementée) peuvent être soumises au dispositif susvisé.
Seules quelques rares opérations échappent au dispositif. Il s’agit des cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Le dispositif ne s’applique pas non plus aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Enfin, ce nouveau dispositif s’appliquera aux "cessions conclues" à compter du 2 novembre 2014.
