N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Par décision du 18 octobre 2013, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prononcé à l'encontre d'une personne physique une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros.
La cour d'appel de Paris a rejeté le recours de l'initié le 28 septembre 2017.
Les juges du fond ont d'abord constaté que le manquement d'initié commis par le requérant lui avait permis de réaliser, en moins d'une dizaine de jours, un bénéfice de 6.248.593 €. Ils ont relevé que, bien que l'initié n'ait pas donné d'informations complètes durant l'enquête ou l'instruction sur le montant de son patrimoine, il ressort néanmoins de ses comptes bancaires, ainsi que de l'historique des opérations boursières effectuées à titre personnel quasi quotidiennement, qu'il détenait un patrimoine de plusieurs dizaines de millions d'euros, qu'il ne prétend ni ne démontre avoir perdu.
L'initié s'est pourvu en cassation, faisant valoir que si la sanction pécuniaire infligée par l'AMF peut et doit être dissuasive, elle ne peut en revanche valablement revêtir un caractère confiscatoire, à peine d'enfreindre le principe de proportionnalité.
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de ses constatations et appréciations que la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre du requérant n'était pas excessive au regard de sa capacité financière.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2019 (pourvoi n° 17-28.462 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 septembre 2017 - Cliquer ici
- Décision de la Commission des sanctions de l'AMF n° SAN-2013-22 du 18 octobre 2013 à l'égard de MM. A et B - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 21, 1er novembre, § 6, p. 6, "Un initié possédant des 'dizaines de millions d'euros' condamné à une sanction de 14 millions" - www.efl.fr
