L'AMF soumet à consultation publique, jusqu'au 15 octobre 2019, 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante.
Dans le contexte de la loi Pacte, dont les dispositions ont conduit à un abaissement du seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constitué un groupe de travail chargé d’améliorer la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l’expertise indépendante.
Le 16 septembre 2019, l'AMF publie le rapport issu de ces travaux et soumet à consultation publique, jusqu'au 15 octobre 2019, les 18 propositions qu'il contient, visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante.
Les principales modifications réglementaires suivantes sont envisagées :
- positionner l’organe social compétent de la société visée au centre du processus des offres publiques en renforçant les conditions d’indépendance qui doivent présider à la désignation et au suivi des travaux de l’expert, ainsi que le contenu de son avis motivé ;
- soumettre à l’accord de l’AMF le nom de l’expert indépendant envisagé lorsque la société visée par l’offre n’a pas désigné en son sein un comité ad hoc, composé majoritairement d’administrateurs indépendants ;
- imposer un délai minimum de 15 jours de négociation entre le dépôt de la note d’information et la note en réponse en cas d’offre publique simplifiée, permettant à l’expert indépendant et à l’organe social compétent de la société visée de prendre connaissance des éventuelles observations provenant des actionnaires minoritaires ;
- respecter ou, le cas échéant, justifier tout prix d’offre inférieur à certaines références de valorisation, telles que l’actif net comptable, les moyennes de cours de bourse et les opérations significatives récentes intervenues sur le capital de la société ;
- renforcer la transparence du processus de désignation de l’expert indépendant et le contenu de sa lettre de mission qui devra être annexée au rapport ;
- justifier l’attestation d’équité en conclusion du rapport (...)
